CGU/CGV

1.OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Cacao » ou «l’Exploitant » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Cacao au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur », « le Client » ou « l’Utilisateur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par l’Exploitant sur son site Internet (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de l’Exploitant emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans en avertir l’acheteur. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de passer la commande.

2. Formation du contrat & Mention légales

Le présent site, accessible à l’URL www.cacaoskincare.com (le « Site »), est édité par : CACAO, société à responsabilité limitée au capital de 11 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 904 086 246. Le numéro de TVA intracommunautaire de Cacao est XXXXX.

Le Site est hébergé par la société Shopify .

Pour nous contacter : hello@cacaoskincare.com

3. Informations sur le site et accessibilité du site

www.cacaoskincare.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Cacao. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. Cacao ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. Cacao se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée. 

En passant commande sur le Site, le Client garantit à Cacao qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Cacao peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

4. Produits

4.1 Présentation des articles

Cacao s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible.

Les produits vendus par Cacao sont les produits cosmétiques et de bien-être qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. Cacao se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.

Vous pouvez préalablement à toute commande consulter les caractéristiques des produits vendus sur le site internet de Cacao : www.cacaoskincare.com.

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Sur le Site Internet, les prix peuvent varier selon les pays, le mode de livraison et le type de produit.  

4.2 Disponibilité des produits

1. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Cacao ne peut pas garantir la disponibilité des produits présentés sur le site. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l’acheteur sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone de l’indisponibilité des produits et de l'annulation de sa commande. En cas d’annulation de la commande, pour indisponibilité, la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. Si le produit n’est pas disponible et que le compte du client a déjà été débité, Cacao procédera au remboursement du montant sur le compte débité dans les plus brefs délais. Cacao ne peut être tenu responsable en cas d’annulation d’une commande pour cause de rupture de stock.

2. Cacao est en droit de résilier le contrat liant le Vendeur à l’Acheteur à partir du moment où il ne reçoit pas la livraison de sa marchandise ou que la livraison est erronée et ce, en dépit de la conclusion préalable de l’accord entre les deux parties. Cacao est tenue d'informer le client sur l'indisponibilité du service dans les plus brefs délais. Toutes les sommes déjà payées par l’Acheteur lui seront remboursées immédiatement après l'annulation de la commande.

5. Prix 

Tous les prix présentés sur le site s'entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits sont indiqués en euros. Cacai se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de Cacao jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.
Les frais d’expéditions seront précisés dans le paragraphe 7.2 des conditions générales de ventes suivantes.

6. Commandes & Précommandes

6.1. Passation de commandes et précommandes

Le client peut passer sa commande/précommande sur le site internet 24/24 heures et 7/7 jours.

La commande/pré commande est validée une fois que le paiement a été accepté par Cacao.

Cacao se réserve le droit de refuser une commande en cas de 

- litige existant entre le Client et Cacao 

- de risque de défaut de paiement estimé par Cacao.

- réclamations anormales ou abusives,

- commandes anormales au regard des quantités commandées,

- échanges et retours anormaux ou abusifs,

- Coordonnées bancaires fournies suspecte

Cacao se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. Cacao s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas de précommande, les sommes versées en avance par le client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

6.2. Archivage des commandes et précommandes

Les détails des commandes et précommandes sont archivés conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.

7 Livraison, coûts d’envoi et transport

7.1 Mode de livraison 

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cacao ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

• Livraison en France Metropolitaine : Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison : via Colissimo en 48 heures ouvrables, via Chronopost en 24h ouvrables. 

• Livraison en Union Européenne. Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison : via Colissimo en 48 heures ouvrables, via DHL. 
• Livraison à L’étranger : La livraison hors France Métropolitaine et hors UE se fait par DHL. Toute livraison dans les DOM - TOM et à l'étranger est systématiquement traitée en "livraison internationale" selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande. Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local. Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination.

Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande ou, lorsque son format ne le permet pas, il sera remis directement en main propre.

En cas d’absence, il sera possible de choisir une nouvelle date de livraison, la mise à disposition dans un point relais ou au bureau de poste à proximité selon le transporteur choisi.

A défaut, le Produit est retourné à l’expéditeur , Cacao. En cas de renvoi de la marchandise à Cacao aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai raisonnable à compter de la réception de la marchandise.  

7.2 Délai de livraison

Le délai de livraison des produits est indiqué sur le site internet au moment de la commande.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Cacao ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Cacao ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Cacao étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Lorsqu’une livraison à l’international est refusée par le client auprès du transporteur, nous nous réservons le droit de facturer les frais de retour au client ainsi que les éventuels frais de douane pour le retour du produit en France. Le montant de ces frais sera directement déduit du remboursement de la commande.

7.3. Coûts d’envoi

Les frais de livraison dépendent des produits commandés, de la destination des produits et du transporteur choisi. Les tarifs sont indiqués dans le panier lors de la passation de commande, voir article 6.1. de ces CGV.

L’Exploitant n’est pas tenu responsable en cas de perte ou de vol de marchandise(s). En cas de perte ou vol de colis, Cacao ne pourra être mise en cause et aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client. Le Client devra se retourner contre le transporteur “La Poste” avec le numéro de suivi du colis et la facture de sa commande.

7.4. Transports et dommages

Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents dus au transport, l’Acheteur se doit d’en informer la société de livraison prestataire (Colissimo , Chronopost ou DHL) sans délai et de rentrer en contact avec le service client de Cacao immédiatement afin de permettre à ce dernier de traiter les réclamations dans les meilleurs délais. Toutes plaintes concernant un dommage lié à la livraison faite après le jour de livraison pourra ne pas être pris en compte par Cacao.

7.5. Conformité de la commande

Il appartient au Client de s’assurer, à la réception des articles, de leur conformité.

Toute anomalie concernant la livraison telle qu’un colis endommagé, produits manquants, produits détériorés, produits non conformes à la commande devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@cacaoskincare.com afin de demander le retour.

Une fois le retour validé, un bon à imprimer sera envoyé au client par email. Il appartient au Client de l’imprimer, le coller sur le colis et déposer celui-ci dans son bureau de poste.

Aucun retour ne doit être fait sans l’accord préalable de la société Cacao, sans quoi le remboursement ne pourra être validé.

Les articles retournés ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être dans leur emballage d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.

Il conviendra au client de prendre soin de l’emballage et de bien protéger le produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du transport.

8. Conditions de Paiement

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. En toute hypothèse, Cacao se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Cacao utilise la solution de paiement en ligne Stripe. 

9. Droit de rétractation, remboursement et retour de marchandise 

9.1. Droit de rétractation

L'Acheteur, dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation légal.

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article (9.1.1) en termes de délais et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement correspondant au montant des produits retournés. Si l’acheteur souhaite échanger sa commande, il doit procéder au remboursement de sa commande, puis retourner sur le site pour passer une nouvelle commande. 

9.2. Modalités de retour de la marchandise

9.3 Garantie commerciale

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour faire marcher cette garantie à compter de la réception du colis. Il doit respecter les modalités qui précèdent en termes de remboursement et de retour de la marchandise. L’usage abusif de la garantie commerciale est interdit. En outre, il est interdit de réaliser des retours répétitifs. L’Acheteur a le droit à un seul retour et un seul remboursement par commande. 

10. Les obligations de l’acheteur

Suite à l’achat de produit, Cacao offre la possibilité à l’Acheteur de publier des photos de son produit ou des photos impliquant l'usage de son produit sur les réseaux sociaux. L’Acheteur autorise Cacao à reproduire et à distribuer ces contenus publics sur le site internet et les réseaux sociaux de Cacao. Cacao n’est pas responsable des messages de l’acheteur accompagnant les publications du contenu de Cacao sur les réseaux sociaux. L’acheteur s’engage néanmoins à ce que le contenu qu’il poste soit en accord avec la loi, et qu’en particulier aucun propos ne puisse être considéré comme illégal, discriminant, raciste ou bien violent.

11. Garanties légales et limitation de responsabilité

La responsabilité de Cacao à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Cacao ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Cacao ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, (ou autres programmes informatiques tels que ver, bombe temporelle, cheval de Troie, cancelbot, bombe logique) ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Cacao est tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, Cacao garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent 

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (hello@cacaoskincare.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. L'Acheteur pourra également joindre des photos à son email pour expliciter le vice apparent. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Cacao, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par Cacao donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

Non-conformité – Vices cachés

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Cacao ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

Cacao, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi le Client :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. 

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Cacao, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Force Majeure 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Cacao en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Cacao ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

12. Réclamation

Pour toute information, suggestion, question ou conseil, le Client peut contacter Cacao à l’adresse e-mail à hello@cacaoskincare.com.

13. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Cacao ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

15. Textes applicables et juridiction compétente

Les ventes de produits par la société Cacao auprès des particuliers et des professionnels sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Cacao et l’acheteur, même en cas de pluralité des défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code Civile et le Code de la Consommation.